ART. 61	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale