Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1240
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	5 277 492	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	2 483 609	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	705 607	
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger(ligne supprimée)	0	10 000 000	
TOTAUX	5 277 492	13 189 216	
SOLDE	-7 911 724	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une majoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ;
- une majoration de 150 000 € en autorisations d’engagement et de 150 000 € en crédits de paiement du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » ;
- une minoration de 150 000 € en autorisations d’engagement et de 150 000 € en crédits de paiement du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » ;
- une minoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger », qui est supprimé ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 7 911 724 € des autorisations d’engagement et de 7 911 724 € des crédits de paiement de la mission « Action extérieure de l’État ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 4 722 508 € des autorisations d’engagement et de 4 722 508 € des crédits de paiement du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ;
- minoration de 2 633 609 € des autorisations d’engagement et de 2 633 609 € des crédits de paiement du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » ;
- minoration de 555 607 € des autorisations d’engagement et de 555 607 € des crédits de paiement du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ».