Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1241
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 792 630 790	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	599 936 366	0	
dont titre 2	335 839 436	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	632 869 972	0	
dont titre 2	548 707 352	0	
TOTAUX	3 025 437 128	0	
SOLDE	3 025 437 128	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 810 976 038	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	598 745 416	0	
dont titre 2	335 839 436	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	629 534 674	0	
dont titre 2	548 707 352	0	
TOTAUX	3 039 256 128	0	
SOLDE	3 039 256 128	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 2 961 542 950 € les autorisations d’engagement et de 2 975 361 950 € les crédits de paiement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 1 725 844 101 € en autorisations d’engagement et de 1 744 189 349 € en crédits de paiement du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » ;
- une majoration de 601 814 904 € en autorisations d’engagement et de 600 623 954 € en crédits de paiement du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », dont 335 839 436 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 93 179 973 €) ;
- une majoration de 633 883 945 € en autorisations d’engagement et de 630 548 647 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », dont 548 707 352 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 151 850 990 €) ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 16 105 822 € des autorisations d’engagement et de 16 105 822 € des crédits de paiement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 13 213 311 € des autorisations d’engagement et de 13 213 311 € des crédits de paiement du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » ;
- minoration de 1 878 538 € des autorisations d’engagement et de 1 878 538 € des crédits de paiement du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
- minoration de 1 013 973 € des autorisations d’engagement et de 1 013 973 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
3)    Par ailleurs, cet amendement procède à une majoration de 80 000 000 € en autorisations d’engagement et de 80 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », afin de tirer les conséquences de l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2020.
Le dispositif introduit crée une exonération exceptionnelle de la part employeur des cotisations sociales au titre de l’année 2021 au bénéfice des professionnels du secteur de la culture de la vigne. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de ce dispositif, estimées à hauteur de quatre-vingts millions d’euros en 2021, seront compensées par l’Etat à partir des crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».