Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1244
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	42 174 380	
Handicap et dépendance	130 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	1 850 000	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	48 024 380	0	
TOTAUX	178 024 380	44 024 380	
SOLDE	134 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)      Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » votés en première lecture à l’Assemblée nationale.
En outre, afin d’augmenter en 2021 les moyens consacrés à la lutte contre la précarité menstruelle sans peser sur les autres politiques de solidarité, il est proposé de majorer de 4 000 000 € les autorisations d’engagement et de 4 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Au total, ces changements se décomposent en :
- une minoration de 42 080 000 € en autorisations d’engagement et de 42 080 000 € en crédits de paiement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- une minoration de 1 850 000 € en autorisations d’engagement et de 1 850 000 € en crédits de paiement du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ;
- une majoration de 47 930 000 € en autorisations d’engagement et de 47 930 000 € en crédits de paiement du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ;
2)    Par ailleurs, cet amendement procède à :
- une minoration de 94 380 € en autorisations d’engagement et de 94 380 € en crédits de paiement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », ainsi qu’à une majoration de 94 380 € en autorisations d’engagement et de 94 380 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », pour annuler la hausse de crédits du programme 304 décidée en première lecture au titre de l’ouverture du droit à l’allocation exceptionnelle de solidarité pour les bénéficiaires de l’AFIS, la mesure étant mise en œuvre et financée dès 2020 ;
- une majoration de 130 000 000 € en autorisations d’engagement et de 130 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Handicap et dépendance » pour prendre en compte les nouvelles prévisions de dépenses sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;