Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1245
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	90 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	124 101 527	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	845 154	
Politique de la ville	0	78 497 915	
Interventions territoriales de l’État	0	189 836	
TOTAUX	124 101 527	169 532 905	
SOLDE	-45 431 378	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	90 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	118 101 527	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	5 154 846	0	
Politique de la ville	0	78 497 915	
Interventions territoriales de l’État	0	189 836	
TOTAUX	123 256 373	168 687 751	
SOLDE	-45 431 378	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Cohésion des territoires » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une minoration de 50 000 000 € en autorisations d’engagement et de 50 000 000 € en crédits de paiement du programme « Aide à l’accès au logement » ;
- une majoration de 126 100 000 € en autorisations d’engagement et de 120 100 000 € en crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
- une majoration de   € en autorisations d’engagement et de 6 000 000 € en crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
- une minoration de 76 100 000 € en autorisations d’engagement et de 76 100 000 € en crédits de paiement du programme « Politique de la ville » ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 45 431 378 € des autorisations d’engagement et de 45 431 378 € des crédits de paiement de la mission « Cohésion des territoires ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 40 000 000 € des autorisations d’engagement et de 40 000 000 € des crédits de paiement du programme « Aide à l’accès au logement » ;
- minoration de 1 998 473 € des autorisations d’engagement et de 1 998 473 € des crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
- minoration de 845 154 € des autorisations d’engagement et de 845 154 € des crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
- minoration de 2 397 915 € des autorisations d’engagement et de 2 397 915 € des crédits de paiement du programme « Politique de la ville » ;
- minoration de 189 836 € des autorisations d’engagement et de 189 836 € des crédits de paiement du programme « Interventions territoriales de l’État ».