Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1246
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	388 569 927	0	
Affaires maritimes	0	330 616	
Paysages, eau et biodiversité	0	1 282 428	
Expertise, information géographique et météorologie	0	3 623 865	
Prévention des risques	0	54 599 899	
Énergie, climat et après-mines	0	610 587 241	
Service public de l’énergie	5 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	247 228 842	0	
dont titre 2	0	1 691 158	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	640 798 769	670 424 049	
SOLDE	-29 625 280	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une majoration de 410 360 000 € en autorisations d’engagement et de 410 360 000 € en crédits de paiement du programme « Infrastructures et services de transports » ;
- une minoration de 5 000 000 € en autorisations d’engagement et de 5 000 000 € en crédits de paiement du programme « Expertise, information géographique et météorologie » ;
- une minoration de 50 900 000 € en autorisations d’engagement et de 50 900 000 € en crédits de paiement du programme « Prévention des risques » ;
- une minoration de 608 380 000 € en autorisations d’engagement et de 608 380 000 € en crédits de paiement du programme « Énergie, climat et après-mines » ;
- une majoration de 5 000 000 € en autorisations d’engagement et de 5 000 000 € en crédits de paiement du programme « Service public de l’énergie » ;
- une majoration de 248 920 000 € en autorisations d’engagement et de 248 920 000 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 13 414 751 € des autorisations d’engagement et de 13 414 751 € des crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 5 894 567 € des autorisations d’engagement et de 5 894 567 € des crédits de paiement du programme « Infrastructures et services de transports » ;
- minoration de 330 616 € des autorisations d’engagement et de 330 616 € des crédits de paiement du programme « Affaires maritimes » ;
- minoration de 1 282 428 € des autorisations d’engagement et de 1 282 428 € des crédits de paiement du programme « Paysages, eau et biodiversité » ;
- minoration de 3 699 899 € des autorisations d’engagement et de 3 699 899 € des crédits de paiement du programme « Prévention des risques » ;
- minoration de 2 207 241 € des autorisations d’engagement et de 2 207 241 € des crédits de paiement du programme « Énergie, climat et après-mines » ;
3)    Par ailleurs, cet amendement procède aux évolutions suivantes :
- une minoration de 15 895 506 € en autorisations d’engagement et de 15 895 506 € en crédits de paiement sur le programme « Infrastructures et services de transports », dont :
·        15 826 419 € afin de tenir compte du droit à compensation de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) pour le transfert de la compétence des routes nationales. Le transfert financier correspondant a été effectué par un amendement en première lecture à l’Assemblée nationale à l’article TICPE prévoyant initialement un droit à compensation évalué à 15 517 634 €. Ce montant ayant été ajusté après le dépôt du PLF, un amendement a été adopté au Sénat au même article TICPE pour compléter le transfert initial à la CEA de 308 785 €, le portant au niveau du droit à compensation total de 15 826 419 €. Cette minoration traduit le gage prévu sur le programme 203, du montant du droit à compensation de la nouvelle collectivité financé par une fraction de TICPE ;
·        43 983 € au titre du transfert des fonctions assumées par Voies navigables de France (VNF), correspondant à - 1,2 ETP et jusqu’alors mis à disposition d’EPIDOR, dans le cadre d’une expérimentation en cours depuis le 1er janvier 2015 ;
·        25 104 € afin de tenir compte du second ajustement complémentaire du droit à compensation de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) au titre du transfert des routes et autoroutes non concédées de l’Etat à cette métropole, en application de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
-         une majoration de 1 376 135 € en autorisations d’engagement et de 1 376 135 € en crédits de paiements, afin de tenir compte du transfert au 1er janvier 2021 du Centre national des ponts de secours (CNPS), actuellement service à compétence nationale du ministère de la transition écologique vers le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), opérateur du programme 159 ;
-         une minoration de 1 691 158 € en autorisations d’engagement et de 1 691 158 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » afin de tenir compte du transfert décrit ci-dessus, ainsi que d’un amendement technique correspondant à un effectif de 2 ETP, dans le cadre du droit à compensation accordé au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), notamment ses articles 30, 104 et 121.