Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1247
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	0	338 000 000	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	727 781	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0	
TOTAUX	0	338 727 781	
SOLDE	-338 727 781	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 727 781 € des autorisations d’engagement et de 727 781 € des crédits de paiement de la mission « Engagements financiers de l’État ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 727 781 € des autorisations d’engagement et de 727 781 € des crédits de paiement du programme « Épargne » ;
2)    Par ailleurs, cet amendement procède à une minoration de 338 000 000 € en autorisations d’engagement et de 338 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) » ; il vise à tirer les conséquences sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » de la révision des hypothèses macroéconomiques dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée à la covid-19. En raison de la prise en compte des derniers points connus d’inflation et d’une évolution à la baisse de l’environnement de taux, la prévision de charge de la dette de l’Etat est ainsi revue en diminution de 338 millions d’euros pour 2021.