Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1248
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	16 363 852	
Protection maladie	22 600 000	0	
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique(ligne supprimée)	0	10 000 000	
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques(ligne supprimée)	0	5 000 000	
TOTAUX	22 600 000	31 363 852	
SOLDE	-8 763 852	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Santé » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une minoration de 11 600 000 € en autorisations d’engagement et de 11 600 000 € en crédits de paiement du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;
- une majoration de 26 600 000 € en autorisations d’engagement et de 26 600 000 € en crédits de paiement du programme « Protection maladie » ;
- une minoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique », qui est supprimé ;
- une minoration de 5 000 000 € en autorisations d’engagement et de 5 000 000 € en crédits de paiement du programme « Recherche contre les maladies vectorielles à tiques », qui est supprimé ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 et au regard des prévisions de dépenses actualisées, le présent amendement procède à une minoration de 8 763 852 € des autorisations d’engagement et de 8 763 852 € des crédits de paiement de la mission « Santé ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 4 763 852 € des autorisations d’engagement et de 4 763 852 € des crédits de paiement du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;
- minoration de 4 000 000 € des autorisations d’engagement et de 4 000 000 € des crédits de paiement sur le programme « Protection maladie ».