Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1249
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	0	7 000 000	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	7 000 000	
SOLDE	-7 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à la minoration des crédits évaluatifs du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat », compte tenu de l’adoption des amendements n° 647 et 648 en première partie, qui suppriment l’extension adoptée au Sénat du dispositif du crédit d’impôt sur le spectacle vivant, et la hausse temporaire du taux du crédit d’impôt. Il procède ainsi à :
-       une minoration de 7 000 000 € en autorisations d’engagement et de 7 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) ».