Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1250
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	1 500 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	3 200 000	
Vie de l’élève	0	7 044 374	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 380 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	22 861 351	0	
dont titre 2	1 761 351	0	
Enseignement technique agricole	0	24 661 621	
dont titre 2	0	1 761 351	
Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation(ligne supprimée)	0	5 000 000	
TOTAUX	22 861 351	42 785 995	
SOLDE	-19 924 644	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Enseignement scolaire » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une majoration de 1 200 000 € en autorisations d’engagement et de 1 200 000 € en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- une minoration de 300 000 € en autorisations d’engagement et de 300 000 € en crédits de paiement du programme « Vie de l’élève » ;
- une majoration de 28 361 351 € en autorisations d’engagement et de 28 361 351 € en crédits de paiement du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », dont 1 761 351 € de crédits de titre 2 ;
- une minoration de 24 261 351 € en autorisations d’engagement et de 24 261 351 € en crédits de paiement du programme « Enseignement technique agricole », dont 1 761 351 € de crédits de titre 2 ;
- une minoration de 5 000 000 € en autorisations d’engagement et de 5 000 000 € en crédits de paiement du programme « Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation », qui est supprimé ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 19 924 644 € des autorisations d’engagement et de 19 924 644 € des crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 1 500 000 € des autorisations d’engagement et de 1 500 000 € des crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- minoration de 4 400 000 € des autorisations d’engagement et de 4 400 000 € des crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- minoration de 6 744 374 € des autorisations d’engagement et de 6 744 374 € des crédits de paiement du programme « Vie de l’élève » ;
- minoration de 1 380 000 € des autorisations d’engagement et de 1 380 000 € des crédits de paiement du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
- minoration de 5 500 000 € des autorisations d’engagement et de 5 500 000 € des crédits de paiement du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;
- minoration de 400 270 € des autorisations d’engagement et de 400 270 € des crédits de paiement du programme « Enseignement technique agricole ».