Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1252
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	9 460 728	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	1 275 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	2 950 170	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	794 743	
Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit)(ligne supprimée)	0	275 000	
TOTAUX	1 275 000	13 480 641	
SOLDE	-12 205 641	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une minoration de 1 000 000 € en autorisations d’engagement et de 1 000 000 € en crédits de paiement du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
- une majoration de 1 275 000 € en autorisations d’engagement et de 1 275 000 € en crédits de paiement du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
- une minoration de 275 000 € en autorisations d’engagement et de 275 000 € en crédits de paiement du programme « Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit) » ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 12 205 641 € des autorisations d’engagement et de 12 205 641 € des crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 8 460 728 € des autorisations d’engagement et de 8 460 728 € des crédits de paiement du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
- minoration de 2 950 170 € des autorisations d’engagement et de 2 950 170 € des crédits de paiement du programme « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » ;
- minoration de 794 743 € des autorisations d’engagement et de 794 743 € des crédits de paiement du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ;