Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1253
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	8 505 040	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	0	8 505 040	
SOLDE	-8 505 040	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 8 505 040 € des autorisations d’engagement et de 8 505 040 € des crédits de paiement de la mission « Outre-mer ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 8 505 040 € des autorisations d’engagement et de 8 505 040 € des crédits de paiement du programme « Emploi outre-mer ».