Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1255
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 319 832 079	0	
Intégration et accès à la nationalité française	430 899 578	0	
TOTAUX	1 750 731 657	0	
SOLDE	1 750 731 657	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 410 934 418	0	
Intégration et accès à la nationalité française	430 960 909	0	
TOTAUX	1 841 895 327	0	
SOLDE	1 841 895 327	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 1 757 802 269 € les autorisations d’engagement et de 1 848 965 939 € les crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 1 324 534 853 € en autorisations d’engagement et de 1 415 637 192 € en crédits de paiement du programme « Immigration et asile » ;
- une majoration de 433 267 416 € en autorisations d’engagement et de 433 328 747 € en crédits de paiement du programme « Intégration et accès à la nationalité française » ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 7 070 612 € des autorisations d’engagement et de 7 070 612 € des crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 4 702 774 € des autorisations d’engagement et de 4 702 774 € des crédits de paiement du programme « Immigration et asile » ;
- minoration de 2 367 838 € des autorisations d’engagement et de 2 367 838 € des crédits de paiement du programme « Intégration et accès à la nationalité française » ;