ART. 15 BIS	N°1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1257
présenté par
Mme Piron, Mme Hérin, Mme Granjus, M. Ardouin, M. Colas-Roy, M. Testé, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Zulesi, M. Daniel, Mme Rossi, M. Da Silva, Mme Pouzyreff et M. Barrot
à l’amendement n°711 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 15 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale