ART. 14	N°1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1260
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°694 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 14
À la soixante-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
«13 109 »
le montant:
« 13 682 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle.
Le barème du malus CO2 prévu pour l’année 2022 prévoit, en effet, le même tarif (13109 €) pour les taux d’émissions de CO2 par kilomètre parcouru de 192 grammes et 193 grammes. La seconde occurrence de ce tarif est en conséquence modifiée.