ART. 13	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1261
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°688 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 97, substituer à la référence :
« L. 2333-4 »
la référence : 
« L. 2333-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de corriger une erreur de référence juridique.