Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 34	N°1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1262
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34
ÉTAT C
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
 
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
 
Programmes

+

-

Soutien aux prestations de l’aviation civile
         Dont titre 2
	0
0
	2 492 487
0
	
Navigation aérienne
	0
	3 342 020
	
Transports aériens, surveillance et certification
	0
	255 967

TOTAUX
 
	0
	6 090 474

SOLDE
 
	- 6 090 474

EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 6 090 474 € des autorisations d’engagement et de 6 090 474 € des crédits de paiement de la mission « Contrôle et exploitation aériens ». Cette minoration tient compte des dernières prévisions de décaissement pour cette mission et est répartie de la façon suivante :
- minoration de 2 492 487 € des autorisations d’engagement et de 2 492 487 € des crédits de paiement du programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » ;
- minoration de 3 342 020 € des autorisations d’engagement et de 3 342 020 € des crédits de paiement du programme « Navigation aérienne » ;
- minoration de 255 967 € des autorisations d’engagement et de 255 967 € des crédits de paiement du programme « Transports aériens, surveillance et certification ».