ART. 42 UNVICIES	N°1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1266
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°449 de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE 42 UNVICIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en polyculture »,
les mots :
« dans les cultures mentionnées au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision, visant à assurer que l’activité significative en polyculture des éleveurs correspond aux cultures ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt.