ART. 42 N	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1268
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°753 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 42 N
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , pour les exercices 2021 et 2022, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Après le onzième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’adaptation audiovisuelle de spectacles, les dépenses éligibles sont celles exposées jusqu’au 31 décembre 2022 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement introduit une précision rédactionnelle permettant de borner le dispositif au 31 décembre 2022.