ART. 58	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1269
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°851 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer l’alinéa 15.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à supprimer le niveau de ressources, fixé à 1% des recettes réelles de fonctionnement, du nouveau dispositif de péréquation horizontale des régions qui sera mis en place à compter de 2022. Il doit toutefois rester un objectif dans la concertation entre l’Etat et les régions.
Le Gouvernement et Régions de France se sont engagés à renforcer la solidarité entre les régions au travers d’une réforme du fonds de péréquation des ressources régionales qui sera inscrite au projet de loi de finances pour 2022. . Les caractéristiques de ce nouveau mécanisme feront l’objet d’une concertation entre l’Etat et les régions. Celle-ci a déjà débuté et se poursuivra l’année prochaine.
Cette concertation permettra de définir les paramètres du fonds.