ART. 42 N	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1270
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°753 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 42 N
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est ramené à 10 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles ». » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement prévoit d’appliquer un taux de 10 % aux œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles.