ART. 42 N	N°1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1271
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°753 de Saint-Martin Laurent
------------
ARTICLE 42 N
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220 octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies »
les mots :
« de tout autre crédit d’impôt ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer la référence :
« a du 1° du ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif pour éviter le cumul des avantages fiscaux au titre de la même dépense.