ART. 54 SEXIES	N°1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1276
présenté par
M. Mazars
à l’amendement n°553 de Besson-Moreau Grégory
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ARTICLE 54 SEXIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conditions de fonctionnement »
les mots :
« modalités d’exploitation et de réinvestissement dans des activités lucratives ou d’intérêt général »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« physiques ou morales ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« parts sociales »
le mot :
« titres ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le vise l’amendement la rentabilité de la structure n’est pas un indicateur suffisant à assurer l’équilibre financier et la pérennité de l’ensemble des associés qui participent au projet. Il parait important de préciser clairement que cette rentabilité ne garantit pas plus l’équilibre financier des personnes morales que physiques et ce d’autant moins que le producteur réinvestirait sans tirer de rémunérations propres ou personnelles dans des activités d’intérêt public.
Aussi cet amendement vise à préciser :
-        D’abord que les personnes sont entendues tant comme des personnes physiques que morales en tenant compte de toutes les formes juridiques des producteurs et donc qu’elles peuvent détenir des parts ou des actions sociales en fonction de leur forme.
-        Ensuite de préciser la notion de fonctionnement qui doit prendre en compte non seulement l’ensemble des conditions matérielles, humaines, financières de production, d’exploitation mais aussi d’investissement ou de réinvestissement. Car une structure fonctionne différemment selon qu’elle est sous forme sociétaire ou personnelle, privé, associative ou publique,  .. etc et qu’elle poursuit des finalités  lucratives ou non, tire ou non un profit propre ou réinvestit dans des activités non rémunératrices.