ART. 45 UNDECIES	N°1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1281
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine et M. Ledoux
à l’amendement n°805 de Saint-Martin Laurent
------------
ARTICLE 45 UNDECIES
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° Lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend le bénéfice de l’abattement sur le malus masse prévu pour les véhicules comportant au moins huit places assises, acquis par les personnes morales, aux véhicules faisant l’objet d’une formule locative de longue durée.