ART. 54 SEXIES	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1285
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°846 de Saint-Martin Laurent
------------
ARTICLE 54 SEXIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 500 ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« A cet égard, il est également pris en compte le niveau minimal de rémunération des parts sociales permettant d’assurer le remboursement des emprunts, nécessaires à la réalisation du projet photovoltaïque, contractés par les personnes détenant le producteur. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à préserver les petits producteurs de la révision tarifaire, dans la mesure où, pour les projets de faible ampleur (moins de 500 kWc), l’apport de fonds personnels est très important, car la structure de production d’électricité, n’a généralement pu, en raison de sa taille modeste, contracter à elle-seule l’intégralité des emprunts. De ce fait, ce sont les associés de la structure, à titre personnel ou par le biais de leur structure d’exploitation, qui ont contracté ces prêts, et qui attendent de la structure de production un rendement suffisant, de nature à couvrir ces échéances de remboursement.
 
Or, la rédaction actuelle de l’amendement se limite à analyser la viabilité économique du producteur, donc uniquement ses charges (d’exploitation et financières), sans prendre en compte les charges d’emprunt supportées par les associés de la structure de production, charges qui ne peuvent être assumées sans une rémunération minimum des capitaux investis.
Ainsi, dans ce type de schéma, la rentabilité de la structure n’est pas un indicateur de nature à assurer l’équilibre financier et la pérennité de l’ensemble des associés qui a œuvré à l’émergence du projet, en gageant leurs biens personnels ou professionnels, pour en assurer le financement.
 
Enfin, ce seuil de 500 kWc est également celui plébiscité par la Convention Citoyenne, et repris par le Ministère de la Transition Ecologique le 1er octobre 2020, dans un projet visant à augmenter le plafond d’éligibilité au guichet tarifaire, en le passant de 100 kWc actuellement, à 500 kWc. Pour rappel, le guichet tarifaire permet de faciliter la mise en œuvre des projets, puisqu’il évite la procédure d’appel d’offres, réservée quant à elle aux projets de très grande ampleur. C’est une preuve supplémentaire que le législateur considère d’ores et déjà que les projets de moins de 500 kWc doivent bénéficier d’une attention particulière.
 
L’objet de cet sous-amendement est donc de rehausser le seuil de 250 à 500 kWc, au deçà duquel la révision tarifaire ne trouvera pas à s’appliquer, mais également d’élargir l’analyse économique des conséquences de la révision tarifaire aux associés de la structure productrice, qui sont les véritables porteurs du projet photovoltaïque, et pour lesquels il faut s’assurer que la révision tarifaire n’aura pas d’impact financier majeur.