ART. 42 UNVICIES	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1292
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Herth, M. Christophe et Mme Sage
à l’amendement n°768 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 42 UNVICIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale