ART. 58	N°1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1295
présenté par
M. Woerth
à l’amendement n°851 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 13 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer l’évolution des règles de péréquation entre régions proposée pour 2022. Cette évolution conduirait à pratiquement doubler la proportion des recettes réelles de fonctionnement des régions consacrée à la péréquation, puisque cette péréquation atteindrait 1 % de ces recettes.
Le fonds de péréquation des ressources des régions, créé par la loi de finances pour 2013, qui permet de redistribuer 185 millions d’euros en 2020 au profit de treize régions, ne peut évoluer sans une phase préalable de dialogue et de concertation avec les collectivités territoriales concernées. Il convient de laisser un temps suffisant pour que ce dialogue et cette concertation se poursuivent.