ART. 24 BIS	N°1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1296
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
à l’amendement n°742 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 24 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale