ART. 54 SEXIES	N°1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1297
présenté par
M. Cellier, Mme Degois, M. Damaisin, M. Mazars, Mme Petel, M. Colas-Roy, M. Perrot et M. Berville
à l’amendement n°846 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 54 SEXIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« immobilisés »
les mots :
« investis dans l’installation ou nécessaire à son acquisition »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 54 sexies adopté en seconde lecture par la Commission des finances. La modification vise à faire référence à l’ensemble des capitaux investis, et non aux capitaux immobilisés qui ne peuvent en aucun cas constituer une référence de l’investissement. Sans cette précision dans la définition des capitaux, l’article pénaliserait lourdement des sociétés ayant acquis des centrales, en ne tenant pas compte du coût d’acquisition, sur la base duquel la dette de la centrale aura été contractée.
Cette proposition de rédaction permet ainsi de tenir compte de l’économie globale du projet, et non de la seule économie du véhicule qui la porte directement.