Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14	N°1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1301
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 222 les deux alinéas suivants :
« - le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal ou faisant l’objet d’un placement au sein de son foyer dans le cadre de l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles, la charge effective et permanente d’au moins trois enfants répondant à l’une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l’article L. 512‑3 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal ou faisant l’objet d’un placement au sein de son foyer dans le cadre de l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles, 20 grammes par kilomètre ou un cheval administratif par enfant, dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’abattement de malus CO2 dont bénéficient les familles nombreuses aux familles accueillant des enfants placés au titre de l’aide sociale à l’enfance.