Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 32	N°1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1303
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 32
ÉTAT A
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général
 	 	(en euros)
	
N° de ligne
	 
	Évaluation
pour 2021

	1. Recettes fiscales

	1. Impôt sur le revenu
	92 835 138 856
	
1101
	Impôt sur le revenu
	92 835 138 856

	3. Impôt sur les sociétés
	62 984 885 027
	
1301
	Impôt sur les sociétés
	62 984 885 027

	4. Autres impôts directs et taxes assimilées
	24 886 801 433
	
1499
	Recettes diverses
	1 030 324 316

	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	19 194 042 064
	
1501
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	19 194 042 064

	6. Taxe sur la valeur ajoutée
	145 493 491 163
	
1601
	Taxe sur la valeur ajoutée
	145 493 491 163

	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	37 444 861 307
	
1721
	Timbre unique
	378 000 000
	
1726
	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
	933 000 000
	
1753
	Autres taxes intérieures
	10 155 000 000
	
1785
	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
	2 560 566 798
	
1788
	Prélèvement sur les paris sportifs
	568 353 702
	
1799
	Autres taxes
	576 596 800

	3. Prélèvements sur les recettes de l’État

	1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	43 400 026 109
	
3101
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
	26 758 368 435
	
3106
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
	6 546 000 000
	
3107
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
	539 632 796
	
3122
	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
	2 905 213 735
	
3123
	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
	413 003 970
	
3135
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
	48 020 650
	
3141
	Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
	510 000 000
	
3148
	Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants (ligne supprimée)
	-
	
3149
	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation des communes, des EPCI et des départements de la perte de recettes de CVAE en 2021 (ligne supprimée)
	-
	
3150
	Prélèvement exceptionnel de compensation des pertes des revenus forestiers du bloc communal en 2020 ((ligne supprimée)
	-
	
3151
	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’Etat de compensation du fonds national de péréquation des DMTO pour les départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020 (ligne supprimée)
	-
	
3152
	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers (nouveau)
	10 000 000

	2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
	27 200 000 000
	
3201
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
	27 200 000 000
	
Récapitulation des recettes du budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N°
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2021
	
 	1. Recettes fiscales
	387 203 943 996
	
1
	Impôt sur le revenu
	92 835 138 856
	
2
	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
	2 944 000 000
	
3
	Impôt sur les sociétés
	62 984 885 027
	
3bis
	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
	1 360 424 146
	
3ter
	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
	60 300 000
	
4
	Autres impôts directs et taxes assimilées
	24 886 801 433
	
5
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	19 194 042 064
	
6
	Taxe sur la valeur ajoutée
	145 493 491 163
	
7
	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	37 444 861 307

 	2. Recettes non fiscales
	25 308 413 394
	
1
	Dividendes et recettes assimilées
	4 788 421 455
	
2
	Produits du domaine de l’État
	1 469 987 050
	
3
	Produits de la vente de biens et services
	1 983 646 736
	
4
	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
	862 410 320
	
5
	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
	1 729 818 493
	
6
	Divers
	14 474 129 340
	
 	Total des recettes brutes (1 + 2)
	412 512 357 390

 	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	70 600 026 109
	
1
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	43 400 026 109
	
2
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
	27 200 000 000

 	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	341 912 331 281

	 
	
 	4. Fonds de concours
	5 673 785 095
	
 	Évaluation des fonds de concours
	5 673 785 095

II. Budgets annexes
	 	
 	 	(en euros)
	
N°
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2021

 	Contrôle et exploitation aériens
	2 222 235 233
	
7010
	Ventes de produits fabriqués et marchandises
	169 040
	
7061
	Redevances de route
	723 282 469
	
7062
	Redevance océanique
	10 416 050
	
7063
	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
	132 412 027
	
7064
	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
	24 037 038
	
7067
	Redevances de surveillance et de certification
	18 023 552
	
7068
	Prestations de service
	2 429 905
	
7080
	Autres recettes d’exploitation
	597 530
	
7500
	Autres produits de gestion courante
	16 834
	
7501
	Taxe de l’aviation civile
	294 102 422
	
7502
	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
	3 830 023
	
9700
	Produit brut des emprunts
	1 010 575 233
	
III. Comptes d’affectation spéciale
	 	
 	 	(en euros)
	
N°
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2021

	Participations financières de l’État
	14 005 732 211
	
06
	Versement du budget général
	13 909 000 000
	
 	Total des recettes
	77 606 575 121

 
 
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
	 	 	 	 	
(En millions d’euros*)
	 	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE
	
Budget général

	 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	 	387 204
	514 270
	 	
A déduire : Remboursements et dégrèvements
	 	129 334
	129 334
	 	
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	 	257 870
	384 936
	 	
Recettes non fiscales
	 	25 308
	 	 	
Recettes totales nettes / dépenses nettes
	 	283 179
	384 936

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	 	70 600
	 	 	
Montants nets pour le budget général
	 	212 579
	384 936
	-172 357

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	 	5 674
	5 674

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	 	218 252
	390 610

 	 	 	 	 	
Budgets annexes

	 

Contrôle et exploitation aériens
	 	2 222
	2 266
	-44
	
Publications officielles et information administrative
	 	159
	152
	+7
	
Totaux pour les budgets annexes
	 	2 381
	2 418
	-37

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	 	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens
	 	28
	28
	 	
Publications officielles et information administrative
	 	0
	0
	 	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	 	2 409
	2 446

 	 	 	 	 	
Comptes spéciaux

	 

Comptes d’affectation spéciale
	 	77 607
	77 236
	+370
	
Comptes de concours financiers
	 	128 269
	129 613
	-1 345
	
Comptes de commerce (solde)
	 	 	 	-19
	
Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	 	+51
	
Solde pour les comptes spéciaux

	-943

Solde général

	-173 337
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 
 
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	118,3
	
          Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	117,5
	
          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	0,8
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	1,3
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,0
	
Déficit à financer
	173,3
	
Autres besoins de trésorerie
	0,1
	
       Total
	293,0

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	260,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	0,0
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	19,5
	
Variation des dépôts des correspondants
	7,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	0,0
	
Autres ressources de trésorerie
	6,5
	
       Total
	293,0

IV. - En conséquence, à l’alinéa 12, le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, est fixé à :

142,5 milliards d’euros.

 	 
	
V. - A la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :
	 	
”1 945 158”
	 	
le nombre :
	 	
”1 945 129”

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 en nouvelle lecture.
Il vise aussi à rétablir les plafonds de dépenses par cohérence avec les amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF.
À l’issue de l’examen du PLF en deuxième lecture, le solde de l’État se dégraderait de 12,6 Md€ par rapport au texte voté au Sénat. Le déficit en résultant s’élèverait à 173,3 Md€.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
-         une hausse des recettes fiscales nettes de 7,0 Md€ ;
-         une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 7,4 Md€ ;
-         une hausse du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne de 0,3 Md€ ;
-         une hausse des dépenses du budget général de 12,6 Md€, correspondant pour l’essentiel au rétablissement des crédits des missions rejetées par le Sénat, et aux ouvertures qui seront proposées par le Gouvernement en seconde partie.
-         une dégradation du solde des comptes spéciaux de 14,1 Md€ ;
 
Les recettes fiscales nettes sont majorées de 7,0 Md€ (hors prélèvements sur recettes).
 
Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont majorées de 3 816 M€, compte tenu de :
-         l’amendement n° 617 qui revient sur les amendements adoptés au Sénat augmentant temporairement le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels, entrainant un gain de 3 300 M€ ;
-         l’amendement n° 616 qui revient sur l’augmentation du plafond du quotient familial par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2021, entrainant un gain de 542 M€ ;
-         l’amendement n° 619 qui revient sur la suppression du plafond de non-imposition du temps de travail additionnel (TTA), entrainant un gain de 3 M€ ;
-         l’amendement n° 662 qui revient sur l’annulation de la suppression du coefficient de 1,25 appliqué aux entreprises non adhérentes à un centre de gestion, entrainant une perte de - 29 M€.
 
Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont majorées de 892 M€, compte tenu de :
-         l’amendement n° 659 qui revient sur l’augmentation du plafond de report en arrière des déficits à 5 millions d’euros, entrainant un gain de 850 M€ ;
-         l’amendement n° 641 qui revient sur la hausse du plafond minimal de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés ainsi que le montant de la fraction de bénéfices éligible, entrainant un gain de 42 M€.
                     
Les recettes de taxe intérieure sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont majorées de 1 697 M€, compte tenu de :
-         l’amendement n° 716 qui revient sur l’affectation de deux nouvelles fractions de TICPE au titre du financement des collectivités ayant adopté un PCAET et un SRADDET, entraînant un gain de 1 000 M€ ;
-         l’amendement n° 712 qui revient sur le report de 6 mois de l’augmentation de TICPE prévue pour le GNR utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics, entraînant un gain de 305 M€ ;
-         l’amendement n° 711 qui revient sur le lissage sur trois ans de la hausse du tarif de TICPE applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation légère et sportive, entraînant un gain de 1 M€ ;
-         l’amendement n° 740 qui revient sur  le relèvement de la fraction de TICPE affectée à l’AFITF, augmentant la part de l’Etat de 400 M€ ;
-         l’amendement n° 1160 qui augmente la fraction de TICPE aux régions relative au financement complémentaire de la compétence formation sanitaire et sociale au titre du versement d’une aide exceptionnelle de solidarité (AES) aux étudiants boursiers en 2021, dégradant la part revenant à l’Etat de 9,3 M€.
 
Les recettes brutes de TVA (ligne 1601) sont majorées de 265 M€, compte tenu :
-         l’amendement n° 536 qui revient sur la réduction du taux sur les billets de trains de 10% à 5%, entraînant un gain de 265 M€.
Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 336 M€, compte tenu de :
-         les amendements de rétablissement à l’article 14 qui reviennent sur le lissage de la hausse du malus automobile sur cinq ans, entraînant un gain de  90 M€ sur la ligne 1726 ;
-         l’amendement n° 740 qui revient sur l’affectation de la fraction de TSCA à Action Logement, entrainant un gain de 90 M€ sur la ligne 1799 ;
-         l’amendement n° 625 qui revient sur l’exonération des conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour, entraînant un gain de 21 M€ sur la ligne 1721 ;
-         l’amendement n° 688 qui revient sur la tarification locale sur l’électricité, entraînant un gain de 2 M€ sur la ligne 1753 ;
-         l’amendement n° 740 qui revient sur  la modification des plafonds des taxes affectées à l’Agence nationale du sport entraînant un gain de 100 M€ sur la ligne 1785, un gain de 40 M€ sur la ligne 1788 et une perte de 10 M€ sur la ligne 1799 ;
-         l’amendement n° 740 qui revient sur le relèvement du plafond de la taxe affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat, entraînant un gain de 2,7 M€ sur la ligne 1499.
 
Les remboursements et dégrèvements sont minorés de 7 M€, compte tenu de :
-         l’amendement n° 647 qui revient sur le renforcement du dispositif du crédit d’impôt sur le spectacle vivant, représentant une moindre dépense évaluative de - 4 M€ ;
-         l’amendement n° 648 qui revient sur la hausse temporaire du taux du crédit d’impôt sur le théâtre, induisant une moindre dépense évaluative de - 3 M€.
 
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de 7 390 M€, compte tenu de :
-         l’amendement n° 660 qui revient sur la majoration du PSR existant de compensation des pertes de recettes au titre des exonérations de TFPB en matière de logement social, afin d’assurer la compensation intégrale des pertes de recettes supportées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en matière de logement social (- 1 000 M€) ;
-         l’amendement n° 725 qui revient sur la création d’un PSR de compensation des pertes de CVAE en 2021 au profit des communes, des EPCI et des départements (- 977 M€) ;
-         l’amendement n° 724 qui revient sur la suppression de la minoration des variables d’ajustement et le plafonnement du PSR de compensation de la réforme du versement transport de 2016, diminuant les PSR de - 87 M€ ;
-         l’amendement n° 726 qui modifie l’élargissement du dispositif de compensation, prévu par l’article 21 de la LFR 3 pour 2020, pour les pertes de recettes fiscales et domaniales aux pertes de redevances tarifaires (- 170 M€) ;
-         Le sous-amendement n°1228 à l’amendement n°737, qui revient sur la création d’une ligne dédiée pour le PSR de compensation des fonds départementaux de péréquation des DMTO des communes de -5 000 habitants et l’intègre à la ligne de PSR relative au soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales, compte tenu de sa nouvelle prévision (-50 M€) ;
-         l’amendement n° 727 qui revient sur la création d’un nouveau prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’Etat de compensation du fonds national de péréquation des DMTO pour les départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020 (- 35 M€) ;
-         l’amendement n° 1017 qui revient sur la création d’un nouveau PSR de compensation des pertes des revenus forestiers du bloc communal en 2020 (- 82 M€) ;
-         l’amendement n° 739 qui revient sur le versement du FCTVA de manière anticipé d’une année pour les régimes N-2 et N-1 (- 5 000 M€) ;
-         le sous-amendement n° 1228 à l’amendement n° 737 qui précise le chiffrage du PSR au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers (+ 10 M€) ;
-         l’amendement n° 737 qui abonde le FARU de 2 M€, gagé pour 50 % par une minoration supplémentaire des variables (+ 1 M€).
 
Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est majoré de 336 M€, du fait du récent accord sur le budget européen (amendement n° 1157).
 
Par anticipation, le présent amendement vise également à rétablir les plafonds de dépenses par cohérence avec les amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur les crédits en seconde partie du PLF, entraînant une hausse des dépenses nettes du budget général de 12,6 Md€.
 
Il s’agit d’une part, pour 6,2 Md€, d’amendements ayant pour objet de rétablir les crédits des missions tels qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale, à l’exception de quatre mesures adoptées par le Sénat ayant un impact sur le solde :
-         l’ouverture de 4 M€ sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » pour soutenir la protection périodique des femmes précaires ;
-         l’amendement gouvernemental relatif au financement du plan séisme aux Antilles prévoyant une réduction de -10 M€ des crédits de la mission « Plan de relance » ;
-         l’amendement gouvernemental qui procède à une modification des droits à compensation versés aux collectivités ou leurs groupements, via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) portés par le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales ou leurs groupements », à hauteur de +0,2 M€ sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
-         l’ouverture de 10 000 € sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » pour le financement des activités classiques de garanties de Bpifrance Financement SA.  
 
D’autre part, cet amendement anticipe les nouvelles ouvertures qui seront proposées par le Gouvernement en seconde partie, pour 7 Md€, qui concernent notamment :
-         Une ouverture de 5,6 Md€ pour le fonds de solidarité pour les entreprises sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », afin de faire face aux conséquences de la deuxième vague de la covid-19 ;
-         La création d’un nouveau programme « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » sur cette même mission, doté de 0,4 Md€, pour financer des équipements de protection face à la crise, au titre des missions d’employeur et de protecteur de la population qu’exerce l’Etat ;
-         le renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement (AFD) à travers une ouverture de 0,5 Md€ sur la mission « Aide publique au développement » ;
 
Les solde des comptes spéciaux se dégrade de 14,1 Md€, en anticipation des votes de la deuxième partie, compte tenu de :
-         le rétablissement des crédits des CAS « Participations financières de l’Etat » pour 13,3 Md€ et « Développement agricole et rural » pour 0,1 Md€ ;
-         l’ouverture de 0,7 Md€ sur la mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », dont 300 M€ à destination du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) pour compenser ses moindres recettes (hors emprunt), et 250 M€ à destination des exploitants d’aérodromes pour des dépenses de sûreté et sécurité, dans le contexte de dégradation des prévisions de trafic aérien, ainsi que 104 M€ pour permettre à l’opérateur FranceAgriMer d’assurer une avance de trésorerie pour une durée exceptionnellement longue de trois ans de la campagne exceptionnelle d’aide alimentaire engagée au titre de l’instrument REACT-UE.
 
Par rapport au texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale, les ouvertures cumulées sur le budget général, les comptes spéciaux et budgets annexes et les prélèvements sur recettes s’élèvent ainsi à 8,0 Md€ au total, dont 7,0 Md€ sur les crédits du budget général.
 
En conséquence, le tableau de financement de l’État pour 2021 est actualisé afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances.
 
Les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 118,3 Md€, révisés à la baisse de 9,8 Md€. En conséquence, le besoin de financement de l’État pour 2021 s’élève à 293,0 Md€ (contre 282,3 Md€ dans la première version déposée du PLF 2021).
Cette hausse du besoin de financement, liée à la hausse du déficit, sera essentiellement financée par une augmentation des émissions de BTF (emprunts de court terme) et des autres ressources de trésorerie à hauteur de 3 Md€. Par ailleurs, les effets de la centralisation des trésoreries publiques permettront d’augmenter les dépôts des correspondants de 7 Md€.
L’évolution des amortissements de la dette de moyen et long terme est pour sa part liée à la prise en compte des opérations de rachat anticipé de titres arrivant à échéance en 2021, réalisées sur l’année 2020 (dernier rachat enregistré le 4 décembre 2020 venant bouclé le programme de l’année).