ART. 9 DUODECIES	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 DUODECIES
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« des parois opaques et vitrées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 duodecies nouveau vient modifier le champ d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique.
L’alinéa 12 précise que ce champ concernerait notamment « l’isolation thermique ». Une formulation très vague qui pourrait conduire à exclure, dans un arrêté à venir, les fenêtres, portes d’entrées et volets isolants de la liste des équipements jusqu’ici éligibles au taux réduit de TVA.
L’exposé des motifs de l’amendement sénatorial qui a conduit à ce nouvel article 9 duodecies précisait d’ailleurs qu’il s’agissait d’aligner le champ de la TVA à taux réduit sur celui de l’Eco-PTZ. Ce changement n’avait rien d’indispensable d’un point de vue légal, le champ de la TVA à taux réduit continuant à exister dans le Code général des impôts en dépit de la disparition du crédit d’impôt de transition énergétique remplacé par MaPrimeRenov’.
Mais surtout le champ de l’Eco-PTZ exclut d’emblée les fenêtres, portes d’entrée et volets isolants. Si cet alignement se confirme, l’arrêté à venir aurait donc toute latitude pour écarter ces dispositifs de la liste des équipements bénéficiant désormais de la TVA à taux réduit.
Exclure ces équipements qui font l’objet de rénovation énergétique fréquentes de la part des particuliers, conduirait à mettre un sérieux frein à la rénovation énergétique des logements, qui apparaît pourtant comme une priorité et viendrait compliquer la tâche des artisans qui ont besoin de tout sauf de cela actuellement pour relancer leur activité.
Par ailleurs, contrairement à l’objectif affiché, ce serait un facteur supplémentaire de complexité alors que la TVA à taux réduit est un dispositif bien connu et intégré par les Français, qu’ils soient clients ou entrepreneurs. Cette modification et cette imprécision nouvelle apparaissent contreproductives.
C’est pourquoi cet amendement propose de préciser, noir sur blanc, dans la loi le maintien des « parois opaques et vitrés » dans le champ de la TVA à taux réduit modifié par l’article 9 duodecies du PLF 2021.