ART. 9 DUODECIES	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 DUODECIES
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 15 de l’article 9 duodecies nouveau laisse entendre que les artisans seraient soumis à une nouvelle obligation de qualification pour faire bénéficier à leurs clients du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique.
A ce jour, 65 000 entreprises disposent de la qualification RGE (reconnu garant de l’environnement) sur les 320 000 entreprises de bâtiment que compte la France. Si l’article 9 duodecies est voté en l’état, c’est potentiellement plus de 250 000 artisans qui se trouveraient exclus dès le 1er juillet prochain du bénéfice de la TVA à taux réduit.
Si l’on peut comprendre la vertu de l’éco-conditionnalité à moyen terme, imposer un tel changement de paramétrage à la TVA à taux réduit en l’espace de six mois - et sans concertation avec les professionnels concernés - apparaît irréaliste.
Dans la période actuelle, les artisans du bâtiment ont besoin de tout sauf d’un nouveau frein à la relance de leur activité au printemps prochain. Cette évolution constituerait par ailleurs un sérieux handicap pour la montée en puissance des travaux de rénovation énergétique dans les logements.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet alinéa.