ART. 8 QUINQUIES D	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
------------
ARTICLE 8 QUINQUIES D
I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2022 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec la logique de densification des projets guidée par la lutte contre l’artificialisation des sols, que les pouvoirs publics comme la Conférence citoyenne sur le climat, entendent promouvoir. 
L’amendement propose une prorogation de 1 an, soit au 31 décembre 2022.