ART. 9 SEPTIES	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°168
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 9 SEPTIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale