ART. 9 DUODECIES	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Lemoine, M. Becht, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Potterie et Mme Sage
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ARTICLE 9 DUODECIES
Retiré avant publication.