ART. 3	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : 
« 0,25 % »
le taux : 
« 0,4 % »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,8 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,7 % » 
le taux : 
« 1,3 % ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : 
« 0,05 % » 
le taux :
« 0,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse de la fiscalité sur les facteurs de production inscrite dans le projet de loi de finances prévoit notamment deux mesures :
- La suppression de de la part régionale de la CVAE, soit la moitié de la CVAE, (gain de 6‑7 Mds € pour les entreprises)
- L’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur-ajoutée de 3 % à 2 %
Le présent amendement a pour objet de s’assurer que cette baisse d’impôt bénéficiera à l’ensemble des entreprises.
La CET est constituée de deux composantes : la CVAE et la CFE. La CVAE s’applique aux entreprises selon un barème progressif. Le taux de 1,5 % ne s’applique qu’aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires de plus de 50 M€.
En l’état des textes, la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée avec la baisse du plafonnement de la CET, profiterait essentiellement aux grandes entreprises. En effet, celles-ci atteignent plus rapidement le plafond ; le montant de CVAE restant se répartirait dès lors sur les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€. Le taux maximum de 1,5 % perdrait de son effectivité et la progressivité du barème serait réduite.
Afin de préserver l’équilibre initial du barème, il est nécessaire de revoir les taux, afin que la réforme profite à toutes les entreprises.