ART. 33	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric et Mme Sage
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	4 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	4 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite au grenelle des violences conjugales, a été prise la décision de faire évoluer le numéro 3919 “Violences femmes info” vers une plateforme téléphonique destinée aux femmes victimes de violences conjugales fonctionnant 24h sur 24. 
La mise en place de cette plateforme passe par le lancement d’un marché public, qui aura pour conséquence une mise en concurrence de cette ligne d’écoute qui s’appuie sur le réseau Solidarités Femmes et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires. Depuis 1992, la Fédération Nationale Solidarités Femmes, qui gère ce numéro, a traité, avec un professionnalisme qui n’est plus à démontrer, des milliers d’appels, même durant la période de confinement.    
Le passage à un service 24h/24 pourrait être parfaitement assuré par la Fédération Nationale Solidarités Femmes et son réseau via un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Dès lors, cet amendement vise à inviter le Gouvernement à revenir sur ce marché public en privilégiant la voie d’un nouveau CPOM et à allouer 4 millions d’euros supplémentaires au budget de la Fédération Nationale Solidarités Femmes afin qu’elle assure le fonctionnement du 3919 24h/24, qu’elle puisse développe des systèmes de “tchat” ou encore recruter des personnels formés à l’écoute de personnes en situation de handicap.
Par conséquent, cet amendement augmente les autorisations d’engagements et les crédits de paiement de 4 000 000 euros de l’action 21 “politiques publiques - accès au droit” du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes », tout en diminuant du même montant les autorisations d’engagements et les crédits de paiements de l’action 11 “prime d’activité et autre dispositif” du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ». Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’auteur ne souhaitant pas réellement minorer les crédits en question.