ART. 14	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°201
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 200, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte au moins cinq places assises, 50 grammes par kilomètre. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le malus automobile vise à pénaliser fiscalement les véhicules en fonction de leurs émissions de CO2. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation, qui comprennent plus de 5 places assises, permettent de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager transporté.
En outre, avec 12 % des immatriculations en France, les entreprises de location de courte durée ont un rôle majeur à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule, et contribuent largement à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres – un véhicule partagé d’une société de location remplace 8 véhicules individuels. Les loueurs de véhicules de courte durée contribuent au partage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires, et de passer de la propriété à l’usage en fonction des besoins.
A l’image de ce qui existe pour les familles nombreuses, le présent amendement propose que les véhicules d’au moins 5 places assises acquis par les entreprises de location de véhicules de courte durée bénéficient d’une réfaction de 50 grammes sur les émissions de CO2 pour le calcul de leur malus.
Il s’agit d’une mesure favorable à l’environnement, et qui permettra aux loueurs de véhicules, durement impactés par la crise, d’amortir dans le temps la hausse des montants du malus sur ce type de véhicules.