AVANT ART. 33	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard, M. Colas-Roy et M. Ardouin
------------
AVANT L’ARTICLE 33
Mission « Santé »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale