ART. 73 QUATER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Door, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, Mme Serre, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 73 QUATER
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 73 ter introduit par le Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement vise à ce que les contributions supplémentaires à la formation, qui peuvent être soit de nature conventionnelle soit de nature volontaire et qui sont aujourd’hui dédiées à la formation professionnelle continue puissent être ouvertes à l’apprentissage et financer toutes les actions de formation professionnelle sans distinction.
 
On peut se féliciter du développement de l’apprentissage. Mais ce développement génère mécaniquement des besoins de financement supplémentaires.
 
Cette question requiert une réflexion globale sur le financement de l’apprentissage qui doit être engagée entre le Gouvernement et les partenaires sociaux le plus rapidement possible.
 
Les contributions supplémentaires, de nature conventionnelle ou volontaire, ne sauraient être la réponse aux besoins financiers de l’apprentissage.
 
Le financement de l’apprentissage relevant d’une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, il n’est pas acceptable de maintenir dans le projet de loi de finances pour 2021 une disposition qui n’a fait l’objet d’aucune concertation.
 
On objectera enfin, s’agissant de la disposition proposée, qu’elle ouvre la porte, dans le champ de l’apprentissage, au développement d’un reste à charge pour l’entreprise, comme c’est déjà le cas en matière de plan de développement des compétences pour le financement d’actions de formation. Alors même que le principe de la réforme de l’apprentissage s’appuie sur la fixation par les branches de coûts contrats au juste prix pour couvrir le coût de la formation pour le CFA en laissant zéro reste à charge pour l’entreprise, et en particulier pour les TPE.
 
De plus, les fonds ainsi transférés à l’apprentissage seraient prélevés sur ceux complétant actuellement le plan de développement des TPE au moment où elles doivent faire face à une évolution profonde de leurs marchés (numérique, rénovation énergétique...)
 
C’est pourquoi, le présent amendement propose la suppression de l’article 73 ter.