ART. 33	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	75 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
Abondement exceptionnel du Fonds de solidarité pour le logement(ligne nouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 75 millions d’euros dans le cadre du plan de relance.
Le fond de solidarité pour le logement est particulièrement mobilisé pour venir en aide aux ménages les plus impactés par la crise du coronavirus et présentant des difficultés pour le paiement de leur loyers et charges. Ce soutien est essentiel pour éviter que cette crise sanitaire ne se transforme en crise sociale durable avec des milliers de personnes à faibles revenus qui basculeraient dans la pauvreté.
Or, les locataires qui auraient des difficultés à payer leur loyer, et non éligible au fonds de solidarité pour le logement, ne disposent pas à ce stade de mesure spécifique de soutien. Le fonds de solidarité pour le logement n’est en effet pas universel, il est simplement destiné aux personnes en situation de précarité sociale et reste ouvert selon les critères préalablement définis par chaque département.
Il faut donc aller plus loin dans la protection des ménages les plus touchés par la crise sanitaire et éviter une baisse trop importante du pouvoir d’achat et une précarisation accrue.
Si les bailleurs sociaux sont très attentifs dans le soutien de leurs locataires en difficulté de paiement, les informations manquent quant à la situation dans le secteur privé.
Le FSL doit donc voir ces capacités financières renforcées et être en mesure d’intervenir auprès d’un public plus large pour accompagner des ménages qui ne sont pas habituellement éligibles au FSL mais qui se retrouvent durement impactés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Le FSL pourrait aussi accompagner davantage les étudiants isolés qui se trouvent en difficulté en l’absence des heures de travail qu’ils réalisaient habituellement pour payer leur loyer.
Ce fonds pourrait également être ouvert aux copropriétaires en difficulté notamment s’agissant du paiement des charges de copropriété pour éviter les blocages dans la gestion des copropriétés et prévenir toute dégradation.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Abondement exceptionnel du Fonds de solidarité pour le logement » doté de 75 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 75 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Rénovation énergétique » du programme 362 de la mission « Plan de relance ».
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la rénovation énergétique. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.