ART. 33	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Brial, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale