ART. 33	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale