ART. 33	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Raphan, Mme Calvez, Mme Rilhac, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Pételle, Mme Hérin, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois et Mme Bannier
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	100 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	100 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	100 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation	0	0	
Recherche Et Développement et Innovation(ligne nouvelle)	300 000	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un programme dédié à la “Recherche &amp; Développement et Innovation” au sein de la mission « Enseignement scolaire ».
 
Aucune organisation qu’elle soit publique ou privée ne peut se développer, s’adapter et obtenir des résultats sans mettre en place un système de veille, de prospective et de recherche et développement qui l’aide à la fois dans la définition stratégique de son action et dans sa mise en oeuvre, et dans sa capacité à innover pour proposer un service ou produit continuellement adapté aux besoins et at- tentes.
A la différence d’autres missions ministérielles ou interministérielles, l’enseignement scolaire ne s’est pour l’heure jamais doté de ressources spécifiques dédiées à la recherche et développement (R&amp;D) lui permettant d’inventer et de soutenir l’éducation du XXIe siècle.
Par exemple, la mission Écologie, développement et mobilité durables s’est dotée d’une ligne budgétaire « Etudes et expertise en matière de développement durable ». La mission Action et transformation publiques s’est dotée d’un fond spécifique, le FTAP, lui permettant d’investir dans des projets « afin d’adapter les services publics aux attentes et besoins des usagers, de saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies et d’offrir aux agents de meilleures conditions de travail ». Le programme 148 - Fonction publique s’est doté d’une ligne budgétaire « Appui et innovation des ressources humaines ». La mission Santé peut compter sur une ligne « Modernisation de l’offre de soins ». Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » peut s’appuyer sur un budget » Etudes, statistiques évaluation et recherche ».
Pourtant, elle fait partie des missions hautement stratégiques de l’État et la définition des politiques publiques de l’éducation nationale découlent et évoluent au gré des mutations sociales, technologiques, économiques et environnementales. Même le programme 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale ne comporte aucune ligne budgétaire relative alors que les ressources affectées « ont pour finalité d’améliorer les résultats de notre système éducatif au service de la réussite de tous et de l’excellence de chacun des élèves ».
Dès lors, pour mener à bien cette mission républicaine, il est impératif qu’elle saisisse et se saisisse des enjeux à l’oeuvre et qu’elle soit en capacité d’adapter ses politiques éducatives. D’autant plus quand on connait le problème persistant des inégalités dans l’éducation et du mal-être des professeurs. Ainsi, cet amendement propose de doter la mission de ressources financières spécifiques pour qu’enfin la politique de l’éducation nationale puisse s’appuyer et mobiliser la recherche française dans la définition, l’expérimentation et l’évaluation de ses actions. Pour qu’elle puisse soutenir des projets d’innovations sociales, territoriales, pédagogiques ou managériales en son sein et financer des projets pilotes inspirants. Pour qu’elle puisse être à la hauteur de ses engagements dans la concrétisation d’une École de la confiance.
Plus largement, cet amendement, dans la lignée du rapport de Catherine Becchetti-Bizot, Guillaume Houzel et François Taddei remis en 2017, institue le fait que « la recherche et développement pour l’éducation doit devenir un vecteur central d’évolution du système éducatif ». A l’heure du Grenelle de l’éducation qui cristallise beaucoup d’attentes et aborde des thèmes comme la formation, le parcours professionnels, le numérique éducatif, les RH de proximité, la santé au travail, créer un programme permettra d’encourager et de financer rapidement les innovations et expérimentations publiques qui en résulteront.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
- il prélève 100 000 euros des crédits et autorisations de paiement de l’action 05 « Remplacement » du programme 140 - Enseignement scolaire public du premier degré.
- il prélève 100 000 euros des crédits et autorisations de paiement de l’action 11 « Remplacement » du programme 141 - Enseignement scolaire public du second degré. 
- il prélève 100 000 euros des crédits et autorisations de paiement de l’action 5 « Action internationale » du programme 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale. 
Ainsi, il abonde le nouveau programme créé - “Recherche &amp; Développement et Innovation” de 300 000 euros de crédits et autorisations de paiement.