ART. 4	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises telle que définie à l’article 4 de la présente loi est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motif personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1er janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020, et au respect d’un écart de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20 au plus tard un an après la promulgation de la même loi.
VIII. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de ladite loi.
IX. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons assortir la baisse de la TFPB et de la CFE à de véritables contreparties sociales de la part des entreprises. Il s’agit d’un amendement de repli, puisque nous demandons par ailleurs la suppression totale de l’article 4. En effet, la baisse des impôts locaux de production, principale mesure de ce PLF et seule mesure véritablement pérenne du plan de relance annoncée par le Gouvernement, apparaît en total décalage avec l’urgence écologique et social aggravée par la crise économique et sanitaire que nous traversons.
Il s’agit d’une mesure structurelle classique de politique de l’offre, dont l’efficacité aurait déjà été tout à fait contestable en temps normal, mais qui frise la folie dans le contexte économique actuel. En effet, là où l’Allemagne met le soutien à la demande au coeur de ses dépenses de relance avec une baisse de la TVA et une aide de 300 € par enfants, notre Gouvernement ne prévoit aucune véritable mesure de soutien à la demande !
Ces sommes vont une nouvelle fois tomber dans les mains des spéculateurs au lieu de nourrir l’économie réelle. Chaque semaine sont dévoilés des nouveaux exemples d’entreprises qui bénéficient d’aides de l’État et qui versent des dividendes et licencient en France. Danone, qui va pleinement bénéficier de cette baisse et dont l’État est actionnaire via la CDC, va supprimer 400 emplois en France après avoir versé 1,7 milliard d’euros de dividendes, en augmentation de 8 % en pleine crise.
Par cet amendement, nous souhaitons empêcher et condamner ce type de pratiques, en instaurant des conditions strictes pour pouvoir bénéficier de la baisse de la TFPB et de la CFE.