ART. 4 QUINQUIES	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°348
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4 QUINQUIES
I. – Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de la fraction du résultat net réalisé en 2020 qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 50 % ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V. – A. – L’administration en charge de la procédure de recouvrement de cette taxe doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant dont les sociétés définies au A du I sont redevables :
« 1° Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« 2° Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé au 1° s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05 au ratio calculé au 2° , l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé au même 2° devienne égal au ratio calculé au 1° .
« B. – Les dispositions du A ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement a pour objet de proposer une autre version de la taxe sur les assureurs.
Les assureurs se présentent comme des victimes depuis le début de la crise sanitaire. Il nous faut rappeler trois faits pour démontrer que cela n’est que posture.
Premièrement, les assureurs assurent que le Covid a un fort imapct négatif sur leur activité. La fédération française de l’assurance parle d’un surcoût net de 2 milliards d’euros, chiffre surévalué puisque les économies qu’il inclue sont sous-évaluées. La FFA se base sur une économie d’1,4 milliard d’euros en assurance auto, contre 2,2 milliards d’euros selon les chiffres de Que-Choisir. Quand bien même il existerait un surcoût de 2 milliards d’euros, que cela représente-t-il face aux 228 milliards d’euros € de primes perçues en 2019 ?
Deuxièmement, la FFA se targue d’un effort de solidarité de 4,5 milliards d’euros (d’un niveau semblable aux économies réalisées pendant la crise). C’est faux. 2,2 milliards d’euros ont été consacrés au programme d’investissement « Assureurs Caisse des Dépôts Relance Durable France » : ils ne représentent en rien une dépense de solidarité, mais bien des investissements qui apporteront un retour aux investisseurs. Ensuite, parmi les 2,3 milliards d’euros de « mesures de solidarité extracontractuelles », on trouve des reports de prime d’assurance, qui ne sont donc pas annulées mais simplement différées. L’une des seules véritables dépenses est, une contribution de 400 millions d’euros au fonds de solidarité. C’est moins d’un quart du dividende qu’a versé AXA au titre de 2019 : plus d’1,7 milliards d’euros, et de nombreuses maisons-mère d’assureurs comme BNP Paribas ont annoncé leur volonté de verser des dividendes, en attendant un feu vert de la BCE.
Troisièmement, les assurances sont en grande forme ces dernières années. La rentabilité des assurances est passée de 7,2 % en 2010 à 7,9 % en 2019. Le résultat net (bénéfice) est passé de 9,8 milliards d’euros en 2016, à 11,2 milliards d’euros en 2019, soit une augmentation de 14 % ; et ce sont 55 milliards d’euros de bénéfices qui ont été engrangés entre 2015 et 2019.
Le Sénat a donc eu raison de créer une taxe exceptionnelle sur le secteur, bien plus efficace que les misères quémandées par Bruno Le Maire : le gel des primes d’assurances pour les secteurs les plus touchés représente un simple manque à gagner, par ailleurs modeste, pour les assureurs, aucun véritable coût. Oui, nous pensons qu’une partie des 4,5 milliards d’euros d’économies des assurances engendrées par la crise doit revenir à la solidarité nationale.
Cependant, nous proposons une autre modalité de taxation, sur le surplus de bénéfices réalisé pendant la crise sanitaire à hauteur de 50 %. Cela permet de cibler les assureurs qui ont le plus bénéficié de la crise, de décorréler la taxe d’un type de contrat particulier pour que la taxe ne soit pas répercutée sur l’assuré, et de récupérer plus d’argent pour la solidarité nationale.
Il est également indispensable de mettre en place un mécanisme permettant de contourner l’évasion fiscale mise en place par les grands groupes. Nous proposons donc de comparer les ratios chiffre d’affaires monde/CA France et résultat monde/résultat déclaré en France et d’appliquer une correction si le déséquilibre met en évidence une dissimulation du bénéfice à l’étranger, sur le principe de la taxation unitaire. »