ART. 4 QUINQUIES	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°349
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 4 QUINQUIES
I. – Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de la fraction du chiffre d’affaires réalisé en 2020 qui dépasse le chiffre d’affaires réalisé en 2019. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Quand la Macif m’a envoyé un chèque de 300 €, j’ai cru qu’ils se foutaient de moi : »Eh, je leur ai dit, il manque deux zéros au bout !« Et dire que je leur lâche 5 000 € par an, que quand la concurrence passe me voir, qu’on me propose moins cher ailleurs, je leur réponds : »non, je leur fais confiance, il faut que tout le monde vive…« »
Par cet amendement nous souhaitons soutenir et améliorer le dispositif de cet article.
Avec les plateformes, la grande distribution et l’industrie pharmaceutique, les assureurs font partis des grands gagnants de cette crise sanitaire.
Alors que la CPME révèle dans un sondage que 53 % des petites entreprises ont eu une baisse de chiffre d’affaire, 23 % ont diminué leurs effectifs et un tiers disent que leur entreprise est menacée, les assureurs ont fait du profit durant la crise.
D’une part, les compagnies d’assurances ont économisé 350 millions d’euros sur la couverture habitation et jusqu’à 1,5 milliards sur les contrats automobiles. L’UFC que choisir explique même que sur l’automobile, les assureurs auraient réalisé un bénéfice de 2 milliards d’euros.
Autre donnée, les assureurs ont grandement refusé d’indemniser dignement les commerçants sinistrés.
Ainsi, dans un objectif de solidarité nationale, nous proposons ici de remplacer la taxe de 2 % prévue par le Sénat par un prélèvement exceptionnel de 50 % sur le surplus de chiffre d’affaire réalisé durant la crise, par les assureurs.