ART. 4 SEXIES	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4 SEXIES
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« chiffre d’affaires réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance »
les mots :
« résultat net réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance qui dépasse le résultat net réalisé en 2019 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 1,5 milliard d’euros »
le montant :
« 10 millions d’euros ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
IV. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« la fraction du résultat net réalisé sur les produits commandés par voie électronique pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé sur les produits commandés par voie électronique au cours de l’année précédente. »
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 50 % ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V. – A. – L’administration en charge de la procédure de recouvrement de cette taxe doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant dont les sociétés définies au A du I sont redevables :
« 1° Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« 2° Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé au 1° s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au 2°, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé au 2° devienne égal au ratio calculé au 1°.
« B. – Les dispositions du A ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Nous avons très tôt constaté le risque que faisait peser la crise sanitaire sur les petits commerçants en laissant le champ libre au e-commerce et proposé une taxe sur les bénéfices tirés de cette crise par les grandes plateformes pour venir en aide aux petits commerce. Grâce au Covid19, le chiffre d’affaires mondial d’Amazon a progressé de 40 % en 2020, et son bénéfice a doublé ! Et le PDG, Jeff Bezos, a personnellement empoché 24 milliards de dollars durant l’épisode. Dans le même temps, le groupe pratique une optimisation fiscale “agressive” et pousse ses salariés à bout.
Alors, on vient inlassablement nous opposer les mêmes arguments : mais voyons, ils créent de l’emploi ! Ils sont même une chance pour les commerçants français qui vont pouvoir prendre le tournant numérique et vendre à un plus grand nombre !
Les faits sont pourtant tétûs : les plateformes de e-commerce, Amazon en tête, sont destructrices pour le pays. Une étude financée par notre collègue Leïla Chaibi et menée par Ano Kuhanathan, économiste chez l’assureur Euler Hermes, passé par le cabinet de consultants EY, et Florence Mouradian, consultante et ex-économiste de l’OCDE, évalue la contribution du e-commerce à l’emploi en France à 82 000 suppressions de poste entre 2009 et 2018. D’ici à 2028, 46 000 à 87 000 autres emplois pourraient être détruits, et toutes ces destructions touchent avant tout le petit commerce.
Même votre groupe se rend compte de la supercherie : une étude de Mounir Mahjoubi de 2019 explique qu’un emploi créé chez Amazon en détruit plus du double chez les petis commerçants.
Le Sénat a réagit en introduisant une taxe sur le e-commerce : ses modalités ne nous semblent pas suffisemment efficaces.
Nous proposons de la faire porter sur le surplus de bénéfices réalisés pendant la crise sanitaire de 50 %. Sont redevables de cette taxe les grands opérateurs de plateforme en ligne (notamment Amazon) réalisant plus de 10 millions de chiffre d’affaires.
Il est également indispensable de mettre en place un mécanisme permettant de contourner l’évasion fiscale mise en place par les principaux acteurs. Nous proposons donc de comparer les ratios chiffre d’affaires monde/CA France et résultat monde/résultat déclaré en France et d’appliquer une correction si le déséquilibre met en évidence une dissimulation du bénéfice à l’étranger. “