ART. 4 SEXIES	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 4 SEXIES
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. »
II. – En conséquence, après le mot : 
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« 10 millions d’euros. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
IV. – En conséquence, après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : 
« la fraction du résultat net réalisé sur les produits commandés par voie électronique pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé sur les produits commandés par voie électronique au cours de l’année précédente. »
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : 
« 1 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement nous souhaitons soutenir et améliorer le dispositif de cet article, en appliquant une contribution à hauteur de 50 % sur le surplus de CA réalisé durant la crise.
En 1916, durant la grande guerre, ont été mis en place l’impôt sur le revenu et un impôt exceptionnel sur les bénéfices de guerre. L’objectif était simple : faire contribuer les gagnants à la solidarité nationale.
Avec +160 % de capacités de livraison, un patron qui a vu sa fortune dépasser les 200 milliards de dollars en ayant fait en une seule journée 13 milliards de dollars, Amazon et le e-commerce dans son ensemble sort largement gagnant de cette crise. Cette victoire se fait dans la défaite des petits commerces concurrents privés d’ouverture.
Ainsi, dans un but de solidarité nationale, les acteurs du e-commerce verront leur surplus de CA réalisé durant la crise, taxé à hauteur de 50 %. »